CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article : 1
RS PERFORMANCE 08 ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa
configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule sous réserve
que le client n'ait fait aucune mise à jour via le constructeur.

Article : 2
Toutefois sachez qu'il est tout à fait possible de revenir en configuration d'origine et ce gratuitement une fois sur 5 ans. Au-delà de cette
période un montant de 150 Euros HT sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications. Dans le cas où le véhicule
aurait été remis en configuration d'origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire
du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation, un montant de 150 Euros HT sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer
les modifications.

Article : 3
Aucune pièce moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur RS PERFORMANCE 08 suite à une casse autre
résultant de la vente de l’un de ses produits. Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le
véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.
Article 4 : Réglementation spécifique aux produits vendus et modifiés
Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise
en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur RS PERFORMANCE 08 peut vraisemblablement entraîner la
modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens
de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur RS PERFORMANCE 08 dans le cadre d’une modification
de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie
publique.

Article 5 : Assurances responsabilité civile
Le vendeur RS PERFORMANCE 08 attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à
en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une
action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur RS PERFORMANCE 08 signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut
entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, le vendeur RS PERFORMANCE 08 ne pourra être tenu responsable
d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime. Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence
être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise
en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet. Le propriétaire du véhicule devra
adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice
descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans
les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la
transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 6 : Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.
L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer
la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu. L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il n’encourait en ne respectant
pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur RS PERFORMANCE 08 ne pourra en aucun cas être recherchée.

Article 7 : Garantie constructeur :
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur
dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne RS PERFORMANCE 08 saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus
d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur
d’appliquer la garantie.

Article 8 : Paiement
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le
client peut payer soit en espèces, soit par ( ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en
cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne
de plein droit un intérêt conventionnel de 15 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur
sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150
Euros